Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de l'application Congéo, éditée par JFRG Consulting, EURL au capital de 1 000 €, siège social 3 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal, SIRET 953 073 657 00017 (ci-après « Congéo »).

Elles s'appliquent à toute personne accédant à l'application, qu'il s'agisse du client souscripteur, de ses administrateurs, de ses managers ou de ses salariés (ci-après « l'Utilisateur »).

Les conditions financières font l'objet des conditions générales de vente. Le traitement des données des salariés fait l'objet de l'accord de sous-traitance.

Congéo est un logiciel en ligne (SaaS) permettant à une entreprise de gérer les demandes d'absence de ses salariés : dépôt des demandes, validation par un responsable, calendrier d'équipe partagé et suivi des soldes.

Congéo est un outil de suivi paramétrable par l'employeur. Il n'est ni un logiciel de paie, ni un outil de conformité légale, ni un service de conseil en droit social. Les règles de congés (quotas, périodes de référence, modes d'acquisition, jours fériés chômés) sont définies et validées par le client sous sa seule responsabilité. Les calculs restitués par l'application dépendent entièrement de ce paramétrage et des données saisies. Congéo ne garantit pas leur conformité à la réglementation applicable au client ou à sa convention collective.

L'accès nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute action effectuée depuis son compte et doit signaler sans délai à contact@congeo.app toute utilisation non autorisée.

Le client administrateur est responsable de la gestion des accès au sein de son organisation : invitation des salariés, attribution des rôles, retrait des accès des personnes ayant quitté l'entreprise.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• tenter d'accéder à des données ne le concernant pas, ou de contourner les mesures de sécurité ;
• perturber le fonctionnement du service (charge anormale, injection, rétro-ingénierie, extraction massive automatisée) ;
• reproduire, copier, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du service ;
• saisir dans l'application des données manifestement inexactes, injurieuses ou illicites ;
• saisir des informations médicales détaillées dans les champs libres. Congéo enregistre le fait qu'un salarié est absent et la catégorie d'absence, jamais un diagnostic, une pathologie ou un document médical.

5.1 Disponibilité. Congéo s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni de niveau de service déterminé. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance — annoncées à l'avance lorsque c'est possible — ou pour des causes indépendantes de sa volonté (défaillance d'un prestataire d'hébergement, de paiement ou d'envoi d'emails, panne réseau, attaque informatique, force majeure).

5.2 Fourniture en l'état. Le service est fourni en l'état. Comme tout logiciel, il est susceptible de comporter des anomalies. Congéo ne garantit ni l'absence d'erreur ou de défaut, ni que le service répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus, ni l'exactitude absolue des résultats restitués. L'Utilisateur reconnaît en avoir été informé et disposer, pendant l'essai gratuit, de la faculté d'évaluer le service avant tout engagement.

5.3 Signalement et correction des anomalies. L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai à contact@congeo.app toute anomalie constatée, en décrivant les circonstances permettant de la reproduire. Congéo s'engage à examiner tout signalement et à corriger les anomalies dans un délai raisonnable, en fonction de leur gravité et de leur incidence. La correction de l'anomalie constitue le seul remède auquel peut prétendre l'Utilisateur, à l'exclusion de toute indemnisation, sous réserve de l'article 10 des CGV.

5.4 Vérification par le client. Congéo restitue des calculs (soldes, décomptes, jours fériés) établis à partir du paramétrage et des données saisies par le client. Le client demeure seul responsable de la vérification de ces résultats avant toute décision produisant des effets en matière de paie, de droit du travail ou de relations avec ses salariés. Il lui appartient notamment de contrôler la cohérence des soldes avant l'établissement d'un bulletin de paie ou d'un solde de tout compte.

5.5 Évolutions du service. Congéo peut faire évoluer le service, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. La suppression d'une fonctionnalité substantielle est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier sans frais. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental et signalées comme telles : elles sont fournies sans aucune garantie et peuvent être retirées à tout moment.

Congéo conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l'application. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les données saisies par le client et ses salariés restent la propriété du client. Congéo ne les exploite que pour fournir le service, dans les conditions prévues à l'accord de sous-traitance. Congéo peut produire des statistiques agrégées et strictement anonymes sur l'usage de la plateforme, ne permettant l'identification d'aucune personne ni d'aucune entreprise.

Congéo fournit le service avec le soin et la diligence d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Congéo ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d'un paramétrage erroné effectué par le client ;
• de l'inexactitude des données saisies par le client ou ses salariés ;
• des décisions prises par le client sur la base des informations restituées, sans vérification préalable de sa part ;
• de la perte de données résultant d'une action volontaire du client (suppression d'un salarié, d'une organisation) ;
• d'une utilisation non conforme aux présentes conditions ;
• des conséquences d'une anomalie du service que l'Utilisateur n'a pas signalée dans un délai raisonnable après l'avoir constatée, ou qu'il a laissé se reproduire ;
• de l'indisponibilité ou de la défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, paiement, messagerie, réseau) ;
• de l'incompatibilité du service avec un équipement, un navigateur ou une configuration réseau propre à l'Utilisateur.

Les limitations financières de responsabilité figurent à l'article 10 des CGV.

Congéo peut suspendre ou résilier un accès, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sauf urgence ou manquement grave, notamment atteinte à la sécurité), en cas de violation des présentes conditions.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Les conditions de résiliation de l'abonnement figurent aux CGV.

Congéo peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client administrateur par email et affichée dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. En cas de refus, le client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les modalités de règlement des litiges figurent à l'article 13 des CGV.