Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription à l'abonnement Congéo, service édité par JFRG Consulting, EURL au capital de 1 000 €, siège social 3 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal, SIRET 953 073 657 00017, RCS Lille Métropole, TVA FR95 953073657 (« Congéo »).

Congéo s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, associations, professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité.

La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU et de l'accord de sous-traitance, qui forment ensemble le contrat. Elles prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat.

Congéo est un logiciel en ligne de gestion des absences décrit à l'article 2 des CGU. Le client accède à l'ensemble des fonctionnalités : aucune fonctionnalité n'est réservée à une formule supérieure.

Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours à compter de la création du compte.

• L'essai ne nécessite aucune carte bancaire.
• Il donne accès à toutes les fonctionnalités, sans limitation de nombre de salariés.
• Aucun prélèvement n'intervient automatiquement à l'issue de l'essai. Le passage à l'abonnement payant suppose une souscription volontaire et explicite du client.
• À l'expiration de l'essai sans souscription, le compte bascule en mode lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais les demandes d'absence et les validations sont désactivées.
• Les données sont conservées 90 jours après l'expiration, période durant laquelle une souscription réactive immédiatement le compte. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement après un email d'avertissement.

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % en France) s'ajoute au montant facturé.

4.2 Assiette de facturation

Le nombre de salariés facturés correspond au nombre de salariés actifs enregistrés dans l'organisation au jour de l'émission de la facture. Un salarié désactivé ou supprimé n'est plus facturé à compter de la période suivante.

Toute variation d'effectif en cours de période donne lieu à un ajustement au prorata temporis sur la facture suivante, calculé automatiquement par le prestataire de paiement.

4.3 Évolution des prix

Congéo peut modifier ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au client par email au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le client dispose de ce délai pour résilier sans frais ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante. Les abonnements annuels en cours ne sont pas affectés avant leur renouvellement.

5.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis l'espace « Abonnement » de l'application, par un administrateur habilité à engager le client. Le récapitulatif affiché avant paiement mentionne la formule, l'effectif retenu, le montant HT, la TVA et le montant TTC.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, et le cas échéant par prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Congéo ne conserve aucune donnée bancaire.

5.3 Reconduction

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), pour une durée identique, jusqu'à résiliation. Chaque reconduction donne lieu à l'émission d'une facture, adressée par email et accessible dans l'espace « Abonnement ».

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, des tentatives automatiques sont effectuées et le client en est informé par email.

• À J+14 sans régularisation : le service est suspendu (passage en lecture seule).
• À J+30 sans régularisation : l'abonnement est résilié de plein droit.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le client professionnel employant cinq salariés ou moins, ayant souscrit à distance un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Ce droit s'exerce par simple demande à contact@congeo.app. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Le client qui souhaite bénéficier du service immédiatement peut demander expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai ; il reste alors redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée.

Ce droit ne prive pas les autres clients de la faculté de résilier à tout moment (article 7), et l'essai gratuit de 30 jours permet en pratique d'évaluer le service sans aucun engagement financier.

7.1 Résiliation par le client

L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment, directement depuis l'espace « Abonnement », en quelques clics et sans justification.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : le client conserve l'accès complet jusqu'à cette date. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

Tant que la période court, le client peut annuler sa résiliation et reprendre son abonnement sans formalité.

7.2 Résiliation par Congéo

Congéo peut résilier l'abonnement :

• en cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ;
• en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 5.4 ;
• en cas d'arrêt du service, moyennant un préavis de trois mois et le remboursement au prorata des sommes réglées d'avance.

7.3 Sort des données

À la résiliation, le compte bascule en lecture seule. Les données restent exportables pendant 90 jours, puis sont supprimées définitivement. Le client est seul responsable de la récupération de ses données avant ce terme. Une suppression immédiate peut être demandée à contact@congeo.app.

Hors le cas de rétractation prévu à l'article 6, les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période, le service demeurant accessible jusqu'à son terme.

Un remboursement partiel ou total est toutefois accordé :

• en cas d'indisponibilité totale du service supérieure à 72 heures consécutives directement imputable à Congéo, au prorata de la période d'indisponibilité, sur demande écrite adressée dans les 30 jours ;
• en cas de prélèvement erroné, intégralement et sans délai ;
• en cas de résiliation par Congéo pour arrêt du service (article 7.2).

Précisions relatives à l'indisponibilité. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'indisponibilité : les opérations de maintenance annoncées à l'avance, les interruptions imputables à un prestataire tiers (hébergement, paiement, messagerie, réseau), les cas de force majeure au sens de l'article 12, les dégradations de performance n'empêchant pas l'usage du service, et les interruptions résultant du fait du client ou de son environnement technique. Ce remboursement constitue le seul remède du client au titre de l'indisponibilité du service, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le client s'engage à :

• fournir des informations de facturation exactes (dénomination sociale, adresse, numéro de TVA) et les tenir à jour ;
• utiliser le service conformément aux CGU ;
• paramétrer les règles de congés sous sa propre responsabilité et en vérifier la conformité à la réglementation et à sa convention collective ;
• informer ses salariés de l'utilisation de Congéo et respecter ses obligations de responsable de traitement décrites dans l'accord de sous-traitance ;
• désigner les personnes habilitées et retirer leurs accès en temps utile.

10.1 Nature de l'obligation. Congéo est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Le service est fourni en l'état, dans les conditions de l'article 5 des CGU. Congéo ne garantit ni l'absence d'anomalie, ni un fonctionnement ininterrompu, ni l'exactitude absolue des calculs restitués, lesquels dépendent du paramétrage et des données saisies. En cas d'anomalie signalée, la correction dans un délai raisonnable constitue le seul remède.

10.2 Vérification par le client. Le client reconnaît que Congéo est un outil d'assistance à l'organisation et qu'il lui appartient de vérifier les résultats restitués avant toute décision produisant des effets en matière de paie, de droit du travail ou de relations avec ses salariés. Le défaut de vérification est de nature à exonérer Congéo des conséquences de cette décision.

10.3 Sauvegardes et données. Congéo réalise des sauvegardes régulières et chiffrées dans le cadre d'une obligation de moyens. En cas de perte ou d'altération imputable à Congéo, son obligation se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible. Le client est invité à exporter régulièrement ses données, la fonctionnalité étant disponible en permanence.

10.4 Exclusions. Congéo n'est en aucun cas responsable des dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, perte de données au-delà de la dernière sauvegarde, atteinte à l'image, préjudice moral, conséquences d'un redressement, d'un contentieux prud'homal ou d'un litige lié au droit du travail ou à la paie. Elle n'est pas davantage responsable au titre d'un paramétrage erroné ou de données inexactes, des décisions prises sur la base des informations restituées, de la défaillance d'un prestataire tiers, ou d'une anomalie non signalée en temps utile.

10.5 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de Congéo, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Les parties reconnaissent expressément que le prix du service a été déterminé en considération de cette répartition des risques, et que ce plafond constitue un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat. Compte tenu du niveau de prix pratiqué, le client reconnaît que cette limitation est proportionnée.

10.6 Délai pour agir. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les douze mois suivant la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

10.7 Limites. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit l'application.

Chaque partie respecte la réglementation applicable. Le client est responsable de traitement des données de ses salariés ; Congéo agit en qualité de sous-traitant dans les conditions définies par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

Le traitement des données du client lui-même (compte, facturation) est décrit dans la politique de confidentialité.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'une défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, d'un incident de réseau généralisé ou d'une cyberattaque massive présentant les caractères de la force majeure.

Sont notamment assimilés à des événements exonératoires, sans que cette liste soit limitative : la défaillance ou l'interruption du service d'un prestataire d'infrastructure, d'hébergement, de paiement ou de messagerie, une panne généralisée des réseaux de communication électronique, une cyberattaque, une atteinte à la sécurité des systèmes d'un tiers, une décision d'une autorité publique, ou la cessation d'activité d'un fournisseur essentiel. Si un tel événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite ; les sommes réglées d'avance et non consommées sont remboursées au prorata.

Cession. Congéo peut céder le contrat en cas de cession de son activité, en garantissant la continuité du service.

Références commerciales. Congéo peut citer le nom et le logo du client à titre de référence, sauf opposition notifiée à contact@congeo.app.

Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

Intégralité. Le contrat est constitué des CGV, des CGU et de l'accord de sous-traitance.

Droit applicable et litiges. Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.