Congés payés pendant un arrêt maladie : ce qui a changé et le piège des 15 mois

C'est la réforme la plus lourde de conséquences pour les petites entreprises depuis des années, et elle reste largement ignorée. Voici ce qu'il faut retenir concrètement.

#Ce qui a changé

Avant 2024, un salarié en arrêt maladie « ordinaire » n'acquérait aucun congé payé pendant son absence. Le droit français était en contradiction avec le droit européen, et la Cour de cassation l'a fait tomber. La loi du 22 avril 2024 a mis le code du travail en conformité.

Désormais, deux régimes coexistent :

Concrètement : un salarié arrêté trois mois pour une maladie ordinaire acquiert 6 jours ouvrables de congés pendant son absence, là où il n'acquérait rien auparavant.

#Le piège : l'obligation d'information au retour

C'est le point que presque personne n'applique, et c'est celui qui coûte cher.

À son retour, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Cette information doit être délivrée dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen conférant date certaine — un email suffit, un bulletin de paie mentionnant le solde également.

À compter de cette information démarre un délai de report de 15 mois pendant lequel le salarié peut poser ses jours.

Et voici le piège : si l'employeur ne prouve pas qu'il a informé le salarié, le délai de 15 mois ne court pas. Les congés restent dus, indéfiniment. Un employeur qui attend simplement l'expiration des 15 mois pour considérer les jours comme perdus s'expose à devoir les payer plusieurs années plus tard, au moment du solde de tout compte ou devant les prud'hommes.

#Salarié malade pendant ses congés

Autre situation fréquente : un salarié tombe malade alors qu'il est déjà en congés.

Il peut désormais demander le report des jours de congés coïncidant avec l'arrêt, à condition d'en informer son employeur et de transmettre son arrêt de travail. Les jours ne sont pas perdus : ils retournent dans son solde.

Le réflexe à avoir côté employeur : dès réception d'un arrêt pendant une période de congés posée, recalculer le solde plutôt que de laisser les jours décomptés.

#Ce qu'il faut mettre en place, concrètement

Trois mesures suffisent à sécuriser la situation dans une petite entreprise :

1. Un email systématique au retour d'arrêt. Un modèle de trois lignes : « Suite à votre retour le [date], votre solde de congés payés s'élève à [X] jours, dont [Y] jours acquis pendant votre arrêt. Vous pouvez les poser jusqu'au [date + 15 mois]. » Conservez-le.

2. Un suivi séparé des jours acquis pendant l'arrêt. Ils ont leur propre date limite, différente des congés ordinaires. Un compteur global ne suffit pas.

3. Une distinction claire entre maladie ordinaire et accident du travail. Le rythme d'acquisition n'est pas le même, et l'erreur se répercute sur tout le solde.

Ces règles évoluent régulièrement au fil de la jurisprudence. Congéo vous permet de suivre les soldes et de tracer les ajustements, mais ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre conseil sur les situations particulières.

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