Congés pour événements familiaux : la liste et les durées
Le code du travail prévoit des congés spécifiques, rémunérés et de droit, pour certains événements familiaux : 4 jours pour son mariage ou son PACS, 3 jours pour une naissance, 3 jours pour le décès d'un proche, 12 jours pour le décès d'un enfant, et 5 jours pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie grave d'un enfant. Ces durées sont des minimums : les conventions collectives sont très souvent plus favorables.
Ces congés ne se décomptent pas des congés payés et n'entraînent aucune perte de salaire.
#Les durées minimales légales
| Événement | Durée minimale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours (14 si l'enfant a moins de 25 ans, ou en cas d'enfant à charge de moins de 25 ans) |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Annonce du handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique d'un enfant | 5 jours |
Un congé de deuil de 8 jours supplémentaires, fractionnable, s'ajoute en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge.
#Ce qu'il faut retenir côté employeur
Ce sont des congés de droit. L'employeur ne peut pas les refuser dès lors que l'événement est justifié. Ce n'est pas une faveur.
Ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Ils ne sont pas décomptés des congés payés et n'affectent pas l'acquisition de ceux-ci.
Ils se prennent au moment de l'événement, pas nécessairement le jour exact mais dans une période raisonnable autour.
Un justificatif peut être demandé : acte de mariage, de naissance, de décès, certificat médical.
#Vérifiez votre convention collective
C'est le réflexe indispensable. Les durées ci-dessus sont des planchers, et de très nombreuses conventions collectives les améliorent — parfois considérablement. Certaines portent le congé mariage à une semaine, ajoutent des jours pour le décès de grands-parents, ou prévoient des congés pour déménagement.
Appliquer le minimum légal alors que votre convention prévoit mieux constitue un manquement.
#Les cas fréquemment oubliés
Le décès des grands-parents n'est pas prévu par la loi. Beaucoup de conventions l'ajoutent ; à défaut, cela relève de votre appréciation.
Le congé de naissance ne se confond pas avec le congé de paternité, qui obéit à ses propres règles et est indemnisé par la Sécurité sociale.
Le déménagement n'ouvre aucun droit légal, mais figure dans certaines conventions.
Le mariage d'un frère ou d'une sœur n'est pas prévu par la loi.
Quand l'événement dépasse la durée prévue, la suite se négocie soit sur les congés payés, soit sur un congé sans solde. Pour le cadre général des absences en petite équipe, voir Gérer les congés en TPE.
Congéo permet de créer des types d'absence spécifiques non décomptés des congés payés — exactement le cas des événements familiaux. Essai gratuit de 30 jours.
Questions fréquentes
François, fondateur de congéo
J'écris sur la gestion des congés dans les petites entreprises.
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