Jours de fractionnement : la règle que 9 employeurs sur 10 oublient
Un salarié qui prend une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre acquiert des jours supplémentaires : 1 jour s'il prend 3, 4 ou 5 jours hors période, 2 jours s'il en prend 6 ou plus. La cinquième semaine de congés n'entre pas dans ce calcul. Cette règle s'applique automatiquement, sauf renonciation du salarié ou disposition contraire d'un accord.
C'est probablement la règle la plus ignorée du droit des congés payés. Elle est pourtant simple, et son oubli crée des écarts de solde qui ressortent au pire moment : le départ d'un salarié.
#Le principe
Le code du travail considère que la période estivale, du 1er mai au 31 octobre, est le moment naturel des congés. Un salarié qui accepte de décaler une partie de ses vacances hors de cette période rend service à l'organisation — et reçoit une contrepartie.
Le calcul porte sur le congé principal, c'est-à-dire les 24 premiers jours ouvrables. La cinquième semaine est explicitement exclue.
| Jours du congé principal pris hors période | Jours supplémentaires |
|---|---|
| 1 ou 2 jours | Aucun |
| 3, 4 ou 5 jours | 1 jour |
| 6 jours ou plus | 2 jours |
Exemple concret : un salarié pose deux semaines en août et une semaine en février. Cette semaine de février représente 6 jours ouvrables du congé principal pris hors période : il gagne 2 jours de congé supplémentaires.
#Comment y déroger légalement
La règle n'est pas d'ordre public absolu. Trois voies permettent de s'en écarter :
- Un accord d'entreprise ou une convention collective peut prévoir d'autres modalités, voire écarter le fractionnement. C'est la voie la plus solide.
- Une renonciation individuelle du salarié, donnée par écrit. C'est la pratique la plus courante dans les petites entreprises : lorsqu'un salarié demande lui-même à poser des jours en hiver, il renonce aux jours de fractionnement.
- Un usage contraire dans l'entreprise, mais c'est un terrain plus fragile.
Le réflexe pratique : lorsque le salarié est à l'origine de la demande hors période, faites-lui mentionner la renonciation dans sa demande. Une phrase suffit : « Je renonce aux jours de fractionnement liés à cette demande. »
#Pourquoi c'est un vrai risque
Le fractionnement passe inaperçu tant que tout va bien. Il ressort dans trois situations :
Au départ d'un salarié, quand le solde de tout compte est recalculé — et qu'un conseil relève les jours non crédités.
En cas de contentieux prud'homal, où il s'ajoute mécaniquement aux autres demandes.
En fin de période de référence, quand un salarié attentif compare son solde à ce qu'il pense avoir acquis.
Sur trois ans, dans une équipe de dix personnes, quelques jours par salarié finissent par représenter une somme.
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Questions fréquentes
François, fondateur de congéo
J'écris sur la gestion des congés dans les petites entreprises.
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