Fermer son entreprise entre Noël et le Nouvel An : comment procéder
Un employeur peut décider de fermer l'entreprise pendant la période de fin d'année et imposer à ses salariés d'y poser des congés payés. Cette décision doit être annoncée suffisamment à l'avance — au moins deux mois est la pratique prudente, et un délai d'un mois avant les dates est un minimum légal pour modifier des dates déjà fixées. Le point délicat concerne les salariés qui n'ont pas assez de jours acquis.
En 2027, la question se posera avec une acuité particulière : Noël tombe un samedi et le 1er janvier 2028 également. Voir Jours fériés 2027 : le calendrier et les ponts.
#Ce que l'employeur peut imposer
La fermeture annuelle relève du pouvoir d'organisation de l'employeur. Concrètement, il peut :
- décider de fermer tout ou partie de l'entreprise ;
- imposer aux salariés de poser des congés payés sur cette période ;
- fractionner la fermeture (une semaine en été, quelques jours en hiver).
Deux limites : la consultation du CSE lorsqu'il existe, et le respect des règles de délai.
#Les délais à respecter
C'est le point qui génère le plus de contentieux.
Pour une fermeture annoncée en amont : la période de prise des congés et l'ordre des départs doivent être communiqués suffisamment tôt. La pratique prudente consiste à annoncer la fermeture de fin d'année dès la rentrée de septembre, voire en début d'année pour les entreprises qui ferment systématiquement.
Pour modifier des dates déjà fixées : l'employeur ne peut plus changer l'ordre et les dates de départ dans le mois précédant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Annoncer une fermeture le 10 décembre pour la semaine de Noël est donc juridiquement fragile, et humainement désastreux.
#Le cas des salariés sans congés suffisants
C'est la vraie difficulté. Un salarié embauché en septembre n'a que quelques jours acquis. Trois options :
Le congé sans solde, avec son accord. Il ne peut pas être imposé, et il entraîne une perte de salaire.
L'anticipation sur les congés à venir, si vous l'acceptez. Le salarié pose des jours qu'il n'a pas encore acquis, régularisés ensuite.
L'activité partielle, si les conditions sont réunies. Ce dispositif est encadré et suppose une demande auprès de l'administration ; il n'est pas mobilisable pour une simple fermeture de convenance.
Une pratique fréquente et simple consiste à conserver quelques jours à la main de l'employeur en début de période de référence, précisément pour couvrir la fermeture de fin d'année. Cela suppose de l'annoncer dès le début de la période.
#La bonne pratique en TPE
Un calendrier qui fonctionne :
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Janvier ou septembre | Annoncer les dates de fermeture de l'année |
| Septembre | Rappeler et demander à chacun de réserver les jours |
| Octobre | Identifier les salariés qui n'auront pas assez de jours |
| Novembre | Traiter les cas individuels |
| Décembre | Confirmer par écrit une dernière fois |
Cette anticipation évite aussi la perte de jours en fin de période : voir Congés non pris en fin de période.
Congéo permet de bloquer des périodes de fermeture visibles par toute l'équipe, et d'identifier les salariés dont le solde ne couvrira pas la période. Essai gratuit de 30 jours.
Questions fréquentes
François, fondateur de congéo
J'écris sur la gestion des congés dans les petites entreprises.
Les outils Congéo sur le sujet
À lire ensuite
Jours fériés 2027 : le calendrier complet et les meilleurs ponts
En 2027, la France compte 11 jours fériés, mais 4 d'entre eux tombent un samedi ou un dimanche : le 1er mai, le 8 mai, le 15 août et le 25 décembre. Il ne reste donc que 7 jours fériés réellement chômés en semaine. Le meilleur pont de l'année se situe en mai : en posant un seul jour, le vendredi 7 mai, vous obtenez quatre jours consécutifs.
Congés non pris en fin de période : perdus, reportés ou payés ?
En principe, les congés payés non pris à la fin de la période de prise sont perdus, sans indemnité. Mais ce principe connaît des exceptions importantes : les congés acquis pendant un arrêt maladie sont reportables 15 mois, un accord peut prévoir un report, et surtout, l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés ne peut pas lui opposer leur perte. C'est ce dernier point qui coûte cher.
Jours fériés en Alsace-Moselle et dans les DOM : les jours en plus
Les salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires : le Vendredi saint et le 26 décembre, soit 13 jours fériés au lieu de 11. Chaque territoire d'outre-mer dispose par ailleurs d'un jour férié propre commémorant l'abolition de l'esclavage, à une date différente selon le territoire.